A la suite de la plainte déposée en avril 2002 par quatre birmans pour complicité de crime contre
l’humanité, la Chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles a déclaré éteinte
l’action en justice à l'égard de Total et deux de ses dirigeants et les poursuites irrecevables à leur encontre.
Par 2 fois, en juin 2005 et en mars 2007, la Cour de Cassation belge avait confirmé le
déssaisissement des juridictions belges. La Chambre des mises en accusation se fonde sur l'autorité
de la chose jugée de ces décisions.
